Prestations de conseil et de gestion en marketing digital

Gabriel FAGES, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), sous l'enseigne « Gabriel Fages, Consultant Webmarketing », immatriculé sous le numéro SIRET8 4829824600036, dont l'adresse est fixée au 130 BOULEVARD DE HARDEVAL, 54520 LAXOU, joignable à l'adresse gabriel.fages@hotmail.fr et au 06 49 71 95 80 (ci après le « Prestataire »).
Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil en stratégie digitale, de création et de gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), de référencement naturel, de création de sites internet et d'optimisation de sites Wix, fournies par le Prestataire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci après le « Client »).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce. Elles n'ont pas vocation à régir une relation avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Si, par exception, le cocontractant devait être qualifié de consommateur ou de non professionnel, les dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux clauses abusives, s'appliqueraient par priorité sur toute clause contraire des présentes.
Toute commande de prestation, matérialisée par la signature d'un devis, d'une lettre de mission ou par tout commencement d'exécution à la demande du Client, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes, telles que précisées dans chaque devis ou lettre de mission :
Conseil en stratégie de marketing digital ;
Création, paramétrage, gestion et optimisation de campagnes publicitaires sur les plateformes Google Ads et Meta Ads ;
Mise en place et paramétrage du suivi de conversion (notamment via Google Tag Manager, imports de conversions hors ligne, Balises, Pixels) ;
Référencement naturel (SEO) ;
Création de sites internet vitrines ;
Optimisation de sites internet existants, notamment sous solution Wix ;
Rédaction de contenus et de visuels publicitaires.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis particulier qui en précise le contenu exact, lequel prévaut, en cas de contradiction, sur la description générale figurant au présent article.

Article 2. Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable détaillant la nature et le périmètre des prestations, leur durée, leur prix et les modalités de paiement applicables.
Le contrat est formé à la date de réception, par le Prestataire, du devis accepté et signé par le Client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute demande d'évolution du périmètre initialement convenu fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit préalablement accepté par les deux parties.

Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro entreprise, les prestations sont facturées en franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurant sur chaque facture.
Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à réception, ou dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés excèdent ce montant.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée, en cas de non paiement d'une facture échue, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le Client est informé et reconnaît expressément que le budget publicitaire diffusé sur les plateformes Google Ads et Meta Ads (les sommes réglées aux régies publicitaires en contrepartie de la diffusion des annonces) est distinct et indépendant des honoraires du Prestataire. Ce budget reste, à tout moment, à la charge exclusive du Client, qui le règle directement à Google et/ou Meta au moyen du mode de paiement enregistré sur son propre compte publicitaire. Le Prestataire n'est débiteur d'aucune obligation de règlement à ce titre et ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de refus de paiement, de suspension ou de clôture du compte publicitaire par la plateforme pour un motif tenant au moyen de paiement du Client.

Article 4. Durée, reconduction et résiliation
Sauf stipulation contraire du devis, chaque mission est conclue pour la durée qui y est précisée. À défaut de précision, la mission est conclue pour une durée initiale d'un mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par écrit (courrier électronique suffisant) au moins quinze jours avant le terme de la période en cours.
En cas de manquement de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, quinze jours après une mise en demeure notifiée par écrit et demeurée sans effet, sauf si le manquement est insusceptible d'être régularisé.

Article 5. Nature des prestations de gestion publicitaire, accès et sort des campagnes
5.1 Distinction entre le compte publicitaire et les campagnes qui y sont hébergées
Le compte publicitaire Google Ads et/ou Meta Ads est ouvert au nom du Client, qui en demeure et en reste, à tout moment, seul et unique titulaire. Le Client reste seul propriétaire de son compte, de son historique de facturation vis à vis de Google et/ou Meta, des moyens de paiement qui y sont enregistrés, ainsi que de toute donnée dont il est le responsable au sens des conditions d'utilisation de ces plateformes.

En revanche, les campagnes publicitaires elles mêmes, à savoir notamment la structure des campagnes et des groupes d'annonces, la sélection et les enchères sur les mots clés, les paramétrages de ciblage d'audience, les stratégies et règles d'enchères, l'arborescence du compte, les règles d'automatisation, ainsi que plus généralement toute méthodologie, tout arbitrage stratégique et tout paramétrage technique mis en œuvre par le Prestataire, constituent le résultat du savoir faire, de l'expertise professionnelle et du travail intellectuel propres au Prestataire.

Ces éléments ne font l'objet d'aucune vente ni d'aucune cession au profit du Client. Seules sont facturées, au titre du contrat, les prestations de conseil, de définition de stratégie, de paramétrage technique et les résultats obtenus (volume de trafic, de contacts ou de conversions, indicateurs de performance communiqués dans les rapports de suivi), à l'exclusion de toute cession de la structure et du contenu technique des campagnes en tant que tels.

5.2 Sort des campagnes à l'issue de la collaboration
À l'issue de la collaboration, pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation, non reconduction), et sauf accord écrit contraire des parties portant spécifiquement sur la cession, à titre onéreux, de la structure des campagnes, le Prestataire procède, dans un délai de trente jours suivant la date d'effet de la fin de la mission, à la suppression des campagnes publicitaires qu'il a créées et paramétrées sur le compte du Client.
Cette suppression est sans incidence sur la titularité du compte publicitaire lui même, qui demeure acquise au Client, ni sur les données de facturation ou l'historique de diffusion conservés indépendamment par Google et/ou Meta. Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra prétendre, du fait de cette suppression, à aucune indemnité, ni exiger la poursuite d'exploitation ou la restitution des campagnes ainsi supprimées, celles ci ne lui ayant fait l'objet d'aucune cession.

Le Client est informé que cette stipulation a pour finalité légitime d'éviter toute exploitation, gracieuse et non rémunérée, postérieure à la fin de la mission, d'un travail de conception, de paramétrage et d'optimisation résultant du savoir faire et de l'expertise du Prestataire, et ne saurait s'analyser comme une clause abusive dès lors que les parties sont l'une et l'autre des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le Client conserve, en tout état de cause, la faculté de solliciter par écrit, avant le terme de la mission, une proposition commerciale distincte portant sur la cession de la structure des campagnes existantes, cession qui, si elle est acceptée par le Prestataire, fait l'objet d'un accord écrit spécifique et d'une facturation particulière.

5.3 Cas particulier de la création de site internet
Par exception à ce qui précède, et sauf stipulation contraire du devis, le Client devient pleinement propriétaire du site internet créé par le Prestataire dans le cadre d'une prestation de création de site vitrine, dans les conditions et sous les réserves précisées à l'article 6.

Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Sous réserve du paiement intégral et définitif du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur le site internet créé dans le cadre d'une prestation de création de site vitrine, pour toute destination, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier. Cette cession ne s'étend pas aux éléments tiers intégrés au site (thèmes, extensions, polices, banques d'images ou de vidéos sous licence), qui demeurent soumis à leurs conditions de licence propres, dont le Client fait son affaire pour toute exploitation excédant le périmètre initialement prévu.

6.2. Les documents de stratégie, études, recommandations, comptes rendus, supports de formation ainsi que les textes publicitaires rédigés par le Prestataire dans le cadre d'une prestation de conseil ou de gestion de campagnes demeurent, sauf stipulation contraire écrite, la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie, sur ces documents, d'un droit d'usage non exclusif, limité à ses besoins propres, pour la durée de la collaboration et, pour les contenus publicitaires effectivement diffusés et facturés, pour la durée de leur diffusion.

6.3. Le Prestataire conserve la faculté de faire état, à titre de référence commerciale, de la collaboration avec le Client, en mentionnant son nom, son logo et des résultats présentés de manière anonymisée ou agrégée, sauf opposition écrite et motivée du Client.

Article 7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir au Prestataire, en temps utile, les accès nécessaires à l'exécution de la mission, notamment un accès administrateur à ses comptes publicitaires et à ses outils de suivi ;
Fournir les contenus, visuels et informations relatifs à son activité nécessaires à la réalisation des prestations ;
Régler directement et sans délai le budget publicitaire dû aux plateformes Google Ads et Meta Ads ;
Valider les livrables et propositions dans les délais raisonnables indiqués par le Prestataire, à défaut de quoi ces délais sont réputés suspendre d'autant le calendrier d'exécution ;
Signaler par écrit au Prestataire toute réclamation relative à une prestation dans un délai de huit jours suivant sa livraison ou sa mise en œuvre, à défaut de quoi la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 8. Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu, dans l'exécution de ses prestations, à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît que les résultats des campagnes publicitaires et des actions de référencement dépendent de facteurs qui échappent au contrôle du Prestataire, notamment la concurrence sur les enchères, les algorithmes et les évolutions des plateformes tierces (Google, Meta, moteurs de recherche), le budget alloué par le Client, la nature du marché concerné et le comportement des internautes.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. En tout état de cause, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois de prestation précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est en aucun cas tenu des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, ou préjudice d'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la suspension, de la limitation ou de la clôture d'un compte publicitaire par Google ou Meta, dès lors que cette décision résulte des conditions d'utilisation propres à ces plateformes, sur lesquelles le Prestataire n'a aucune maîtrise, ni des dysfonctionnements, interruptions ou modifications des plateformes tierces utilisées dans le cadre des prestations.

Article 9. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée de deux années suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

Article 10. Données à caractère personnel
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement pour les données dont elle détermine les finalités et moyens de traitement, notamment le Client pour les données de ses propres prospects et clients. Dans l'hypothèse où le Prestataire serait amené à traiter des données pour le compte du Client, notamment dans le cadre d'un import de conversions hors ligne, les modalités de ce traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment toute panne ou indisponibilité prolongée d'une plateforme tierce (Google, Meta, hébergeur) qui ne serait pas imputable au Prestataire.

Article 12. Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée par écrit au Prestataire, à l'adresse électronique gabriel.fages@hotmail.fr, dans les délais prévus à l'article 7. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, les parties conviennent de rechercher une solution de médiation conventionnelle avant toute action contentieuse, sans que cette recherche amiable ne suspende les délais de prescription ni ne fasse obstacle à la saisine du juge des référés en cas d'urgence.

Article 13. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV et les contrats qui s'y réfèrent sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive de compétence territoriale contraire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Article 14. Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des présentes obligations ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV, complétées par le devis accepté par le Client, expriment l'intégralité de l'accord des parties. Elles prévalent sur tout document contraire, notamment sur les conditions générales d'achat éventuelles du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire dérogeant aux présentes.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

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Fait à Laxou, le 01/07/2026.